Réforme en vue concernant l’exercice, l’accès à la profession d’agent immobilier et l’effectivité des sanctions

• Le 3 octobre 2023, le Gouvernement a déposé un projet de loi en vue de modifier la loi du 11 février 2013 organisant la profession d’agent immobilier (le « Projet de loi ») ;
• Ce Projet de loi vise les objectifs suivants :
  • Assouplir les conditions d’exercice de la profession par une personne morale, à savoir :  
    • Une personne morale pourra être membre de l’organe de gestion d’une autre personne morale ;
    • Seule une majorité simple des membres de l’organe de gestion sera constituée de professionnels au lieu de l’intégralité connue actuellement ;
    • L’exigence que le capital soit détenu par minimum 60% d’agents immobiliers sera supprimée ; 
    • L’exigence que les droits de vote soient détenus par minimum 60% d’agents immobiliers sera également supprimée ;
  • Permettre l’accès à la profession sur base d’une expérience professionnelle pertinente : 
    • L’inscription au tableau serait rendue possible sur base d’une expérience professionnelle de 6 ans équivalent temps plein sur les 10 années précédant la demande d’inscription ;
  • Assurer une meilleur effectivité des sanctions prononcées à l’égard des agents immobiliers : 
    • Le Projet de loi précise à présent que les sanctions de suspension ou de radiation prononcées par l’Institut professionnel des agents immobiliers ne peuvent être contournées en exerçant la profession au travers d’un contrat de travail ;
• Nous ne manquerons pas de vous tenir informés de tout nouveau développement à ce sujet.

Iris Hemelaer
Dario Petosa
Bruno Stroobants
Kyoto Van Herreweghe
Anne-Victoire Vandekerckhove