Après le succès des Universités d’été, AVOCATS.BE vous présente sa première…
With the aim of increasing Belgium’s competitiveness, the Programme Act of …
Explication des nouvelles lois, régime et bilan d’application des dispositions légales, état de la jurisprudence : nous livrons des articles de droit ciblés et pratiques sur toute l’actualité juridique.
Ces articles s'adressent à tous les professionnels du droit qui recherchent des informations juridiques pertinentes sur une disposition précise ou souhaitent simplement se tenir au courant de l’actualité législative et juridique.
Ce 22 septembre 2025, l’arrêté royal du 12 septembre 2025 portant exécution de l’article 7, §1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion…
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In order to make a transfer of a business (“handelszaak”/“fonds de commerce”) opposable against the tax and social security authorities, one should no…
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L’arrêté royal du 5 septembre 2025 a été publié au Moniteur belge le 15 septembre dernier. Cet arrêté royal constitue une étape cruciale dans la mise …
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Le 15 septembre 2025, l'arrêté royal supprimant le régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) a été publié au Moniteur belge. Seul le RCC mé…
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Le budget mobilité permet aux travailleurs qui disposent ou peuvent prétendre à une voiture de société d’échanger ce droit contre un budget qu’ils peu…
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A labour court in Brussels has issued one of the first published rulings on the question of whether Data Protection Officers are entitled to compensat…
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On 19 May 2025, the Supreme Court (Hof van Cassatie / Cour de Cassation) held that private individuals who perform the daily management of a non-profi…
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The current Belgian government announced in its government agreement that it would introduce a cap for calculating the employer social security contri…
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Le 15 juillet 2025, le Conseil national du travail (CNT) a rendu son avis n° 2.455 sur la fin de carrière, dans lequel il annonce des réformes structu…
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In the early hours of 21 July 2025, the Belgian federal government reached a new “summer agreement” concerning important changes to labour law. While …
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Juste avant la pause estivale, deux étapes importantes ont été franchies dans la mise en œuvre de l’accord de gouvernement. Dans l'article, nous propo…
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In a landmark decision dated 18 November 20241, the Belgian Supreme Court (Cour de cassation/Hof van Cassatie) ruled that the absence of a formal desi…
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Le 30 juin 2025, le Conseil national du travail (CNT) a conclu plusieurs CCT concernant le RCC, les emplois de fin de carrière et le chômage économiqu…
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Par un arrêt du 13 juin 2025, la Cour du travail de Bruxelles décide qu’un chauffeur Uber doit être considéré comme un travailleur salarié. Après un e…
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Parmi les pays de l’OCDE, la Belgique se distingue par une pression fiscale sur le travail parmi les plus élevées. Afin d’attirer des talents étranger…
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La Cour constitutionnelle a annulé ce décret par arrêt du 5 juin 2025. Ce décret permettait aux administrations provinciales et locales flamandes de m…
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Understanding the prior information and consultation obligations is vital for safeguarding the rights of employees in the framework of corporate (intr…
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On 6 December 2024, the Private Investigations Act (PIA) was published in the Belgian Official Gazette. The PIA imposes certain new obligations with r…
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For mobile workers, for instance technicians visiting clients, it’s common for the company car to have a track and trace system allowing the employer …
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A full-time employee is in principle entitled to five days professional training per year. This is based on article 52 of the Act of 3 October 2022 ho…
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